Conditions Générales de Vente Flyline Services

Article 1 – Objet et champ d’application du contrat

Le présent contrat est applicable au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places et de plus de 9 places.

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité et de respect des réglementations.

Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Le présent contrat règle les relations entre le donneur d’ordre et le transporteur.
Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Article 2 – Définitions

Aux fins du présent contrat, on entend par :

Donneur d’ordre
La partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur (le Client).
Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire en charge d’organiser le transport pour le bénéficiaire.

Transporteur
La partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini.

Conducteur
La personne qui conduit le véhicule.

Passagers
Les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception du conducteur.

Passagers navette
Les personnes ayant réservé une navette partagée via un QR Code, le site internet [www.flylineservices.fr] ou un lien de réservation pour les trajets entre les hôtels partenaires [Hôtel F1, ibis budget Roissy CDG, Novotel Convention Roissy CDG ou autres hôtels partenaires] et Roissypôle CDG.

Service
Le service occasionnel comportant la mise à disposition d’un véhicule pour un groupe de personnes constitué préalablement à sa prise en charge.

Transport d’enfants
Le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans.

Prise en charge initiale
Le moment où le premier passager commence à monter dans le véhicule.

Dépose finale
Le moment où le dernier passager achève de descendre du véhicule.

Durée de mise à disposition
Le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule est mis à disposition du donneur d’ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci.

Points d’arrêt intermédiaires
Les lieux autres que le point de prise en charge initial et le point de dépose final où le véhicule doit s’arrêter à la demande du donneur d’ordre.

Horaires
Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de circulation, des conditions météorologiques, des pannes, des mouvements sociaux ou de tout événement indépendant de la volonté du transporteur.

Itinéraire
L’itinéraire est laissé à l’initiative du transporteur sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée avant le début du service.

Bagages
Les bagages transportés à bord du véhicule appartenant aux passagers et n’excédant pas les dimensions suivantes :
(90 × 70 × 50 cm) et un poids maximal de 23 kg.

Bagages à main
Les bagages conservés par le passager et n’excédant pas les dimensions suivantes :
(55 × 35 × 25 cm).

Article 3 – Informations et documents à fournir au transporteur

Avant la mise à disposition du véhicule, le donneur d’ordre doit fournir au transporteur :

Dates, horaires et itinéraires

• la date, l’heure et le lieu de début et de fin du service
• la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale
• la date, l’heure et le lieu de dépose finale
• les éventuels points d’arrêt intermédiaires

Le respect d’un horaire d’arrivée pour une correspondance doit être expressément indiqué lors de la réservation.

Flyline Services ne peut être tenue responsable des aléas liés :

• au trafic routier
• aux accidents
• aux travaux
• aux fermetures de routes
• aux pannes
• aux événements imprévisibles

Les passagers doivent prévoir une marge horaire suffisante pour leurs démarches (enregistrement, contrôles de sécurité, douanes, etc.).

Article 4 – Caractéristiques du véhicule

Chaque véhicule Flyline Services mis à disposition doit être :

• en parfait état de fonctionnement
• conforme à la réglementation
• adapté au transport du groupe et de ses bagages

Les passagers sont responsables des dégradations causées au véhicule.

Article 5 – Sécurité à bord du véhicule

Le nombre maximal de passagers ne peut excéder celui indiqué sur la carte grise.

Flyline Services est responsable de la sécurité des passagers durant le transport, sauf en cas de non-respect des règles de sécurité par les passagers.

Les passagers doivent obligatoirement porter leur ceinture de sécurité.

Toute agression physique ou verbale envers un chauffeur ou un employé fera l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes.

Article 6 – Bagages

Flyline Services se réserve le droit de refuser tout bagage :

• dont les dimensions ou le poids dépassent les limites autorisées
• dont la nature présente un risque pour la sécurité

Les bagages restent sous la responsabilité exclusive du passager pendant toute la durée du transport.

Flyline Services ne pourra être tenue responsable en cas de :

• perte
• vol
• détérioration

Article 7 – Rémunération du transport

Le prix du transport comprend :

• la mise à disposition du véhicule
• la rémunération du conducteur
• les frais administratifs
• les taxes applicables

Le prix peut varier en fonction :

• du type de véhicule
• de la distance
• du nombre de passagers
• des conditions particulières du transport

Article 8 – Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le contrat est considéré comme conclu après paiement ou validation de la réservation via :

• le site internet [www.flylineservices.fr]
• un lien de réservation
• un QR Code de réservation

Article 9 – Annulation

Les conditions d’annulation peuvent varier selon le service réservé.

Les passagers navette peuvent modifier leur réservation jusqu’à 2 heures avant l’horaire prévu, via le lien présent dans l’email de confirmation.

Article 10 – Exécution du service

Le transport est effectué par Flyline Services ou par un transporteur partenaire autorisé.

Le transporteur reste responsable de l’exécution du service.

Article 11 – Incident ou événement imprévu

En cas d’événement empêchant l’exécution normale du service (force majeure, accident, catastrophe naturelle, mouvement social), Flyline Services prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des passagers.

Article 12 – Contact

Pour toute demande ou réclamation, veuillez contacter :

Email : geral@flylineservices.fr
Site internet : www.flylineservices.fr

Article 13 – Juridiction

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de [Flyline Services – adresse complète à compléter].